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commission des lois |
Proposition de loi Crématoriums (1ère lecture) (n° 252 ) |
N° COM-3 19 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Après les mots:
conseil régional,
insérer les mots:
au conseil national des opérations funéraires,
Objet
Les schémas doivent être élaborés à partir de prévisions sur l'évolution de la demande de crémation et d'évaluations sur les structures existantes. Il est donc souhaitable que les professionnels du funéraire et les représentants des familles y soient associés. L'avis du CNOF est donc tout à fait recommandé. En outre, ce conseil pourra utilement évoquer aussi la question des implantations à la frontière de deux régions.