AMENDEMENT

Alinéa 4

après le mot: 

intercommunale

insérer les mots:

et aux communes de plus de 2000 habitants

Les grandes communes qui auront conservé la compétence en matière de création de crématoriums doivent pouvoir être associées, à l'égal des intercommunalités, à l'élaboration du schéma. En effet, selon les chiffres fournis par la DGCL, seuls 2,42% des EPCI sont attributaires de cette compétence, qui est, très majoritairement, conservé par les communes.

Le chiffre de 2000 habitants correspond au seuil à partir duquel la commune est obligée de prévoir un site cinéraire.

Cette consultation n'est pas susceptible de poser de difficulté majeure étant entendu, d'une part, que ces communes sont en nombre limité (environ 5000 pour toute la France), et, d'autre part, qu'à défaut de réponse dans les trois mois, leur avis est réputé favorable.