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commission des lois |
Proposition de loi Crématoriums (1ère lecture) (n° 252 ) |
N° COM-6 19 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, rapporteur ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigé:
Par exception avec le III de l'article L. 2223-40-1 créé par la présente loi, il est révisé au bout de trois ans.
Objet
Le premier schéma qui s'imposera devra faire l'objet d'une révision à plus brève échéance que les suivants, afin de corriger rapidement les éléments qui sembleraient mal correspondre à la situation et d'éviter de figer toute évolution, pour six ans.