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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-346 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PONIATOWSKI, LONGUET, BEAUMONT, BILLARD, MARTIN et TRILLARD ARTICLE 18 |
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Alinéa 37 est modifié comme suit :
« Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet qui vérifie, notamment qu’il est compatible avec les principes énoncés à l’article L. 420-1 et les dispositions de l’article L. 425-4 et qu’il prend en compte le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires défini à l’article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime. »
Objet
Il importe de prévoir l’avis de la CDCFS lorsqu’il s’agit de débattre du contenu du schéma départemental de gestion cynégétique d’une fédération départementale des chasseurs au regard du nouveau schéma de maîtrise des dangers sanitaires qui est prévu par la présente loi.