AMENDEMENT

Alinéa 26

Supprimer la première phrase.

L’un des facteurs clés d’une consommation raisonnée des antibiotiques est le niveau de prix qui est pratiqué. Cet élément a été, à de nombreuses reprises, rappelé par le Ministre de l’Agriculture, notamment lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée Nationale le 10 janvier dernier de l’article 20.

Ce point est d’autant plus crucial qu’il s’agit, à l’alinéa 26 du texte, du cas des antibiotiques critiques, ressource fossile à préserver.

Dans un contexte de lutte contre l’antibioresistance, tout dispositif visant à diminuer les prix des antibiotiques critiques ne peut qu’être contre productif. La limitation d’une marge maximale de 15% sur le prix d’achat constitue un dispositif qui impliquera une baisse de prix pour le client final. Un tel dispositif sera un obstacle à la mise en place de solutions alternatives, en particulier la vaccination ou la mise en place de mesures d’hygiène adaptées. Tout système de taxe serait insuffisant pour maintenir les antibiotiques critiques à un prix de marché élevé, indispensable à la mise en œuvre de mesures alternatives et donc à la réussite du plan EcoAntibio 2017.

En outre, ce taux de 15 % est à la fois :
-  arbitraire,  car  ne  reposant  sur  aucune donnée économique des charges de fonctionnement des cabinets vétérinaires (les charges sont plutôt comprises entre 25 et 30%, le taux de 15% impliquerait donc une vente à perte)
-  et infamant pour les vétérinaires, car toujours soupçonnés d’un pseudo conflit d’intérêt.

Les conditions renforcées de prescription et les engagements pris par la Profession avec le Ministère de l’Agriculture et celui de la Santé, contenus à l’article additionnel après l’article 20 sont des conditions suffisante pour atteindre les objectifs communs de diminution de la consommation d’antibiotiques critiques. Il s’agissait d’ailleurs des termes de l’accord conclu le 4 novembre 2013.

Il est donc proposé de supprimer la première phrase de cet alinéa.