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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-49 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Gérard BAILLY, HURÉ, POINTEREAU et MAYET ARTICLE 30 |
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Au 60ème alinéa, à la 2ème ligne, supprimer « pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5 »
et remplacer « déterminé » par « déterminés »
Objet
Le boisement est très varié selon les territoires. Pour certains, les surfaces boisées représentent 70 à 80% de la surface totale et les élus comme les habitants regrettent ces avancées très importantes, parfois au plus près des villages ou des villes. C’est pourquoi dans ces secteurs, il n’est pas envisageable d’exiger le reboisement de surfaces équivalentes.
D’où la proposition de supprimer l’exigence de reboisement.