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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-511 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 34 |
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Alinéa 22
I. Supprimer la seconde phrase.
II. Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret précise ses compétences, sa composition et ses règles de fonctionnement.
Objet
Amendement rédactionnel.