commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-520 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 35 |
Alinéa 17
Remplacer le mot :
sur
par les mots :
d'élaborer
Objet
Correction d'une erreur matérielle