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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-553 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME, rapporteur ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU) |
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Modifier ainsi l'alinéa 1 :
1° Remplacer la référence : « les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail » par la référence « le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail ».
2° Après les mots : « Haut-Rhin », supprimer les mots : « relative au contrat d'association ayant le même objet ».
Objet
Amendement rédactionnel.
D'une part les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, cités dans cet article, correspondent en fait à l'ensemble du titre III « Statut juridique, ressources et moyens » du livre Ier « Les syndicats professionnels » de la deuxième partie du code du travail.
D'autre part il est proposé de retenir la rédaction habituellement utilisée pour faire référence au droit des associations en vigueur en Alsace et Moselle.