AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DAUNIS, Mmes BOURZAI, NICOUX

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 QUINQUIES (NOUVEAU)

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 33 quinquies, ajouter un article ainsi rédigé :

« Les biens fonciers relevant du Régime forestier sont inscrits au service de publicité foncière du ministère en charge des finances avec la mention expresse « bénéficiant du Régime forestier » »

Objet

Toute vente ou transmission d’un bien immobilier par donation ou succession fait l’objet d’une publicité foncière assurée par un notaire. Cette publicité est ensuite centralisée par le service de publicité foncière (ex : Conservation des hypothèques). Toute personne peut obtenir des renseignements sur un immeuble (nom du propriétaire, état hypothécaire du bien immobilier etc...) en contactant directement le service de publicité foncière.

Actuellement les biens fonciers bénéficiant du Régime forestier, et donc inaliénables par principe, ne sont pas connus comme tels par les services de publicité foncière. Les acheteurs potentiels ne peuvent donc être informés qu’un bien mis en vente bénéficie du Régime forestier et par conséquent qu’il est inaliénable. De ce fait, des biens relevant du Régime forestier ont été vendus sans distraction préalable du Régime forestier, ce qui constitue un motif de nullité de vente.

Les buts poursuivis par cette proposition sont multiples :

- faire connaître le Régime forestier auprès des services de publicité foncière, des services du cadastre, des notaires et des SAFER,

- renforcer la protection des forêts,

- éviter les contentieux à rebours très chronophages pour tous les intervenants.