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commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-67 13 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
« , compatible avec le statut d’agriculteur actif ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser l’efficacité du dispositif d’installation progressive pour les agriculteurs.