commission des affaires économiques |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-81 6 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN au nom de la commission de la culture ARTICLE 26 BIS B (NOUVEAU) |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement visant à supprimer un rapport sur le développement des formations biqualifiantes dans l’enseignement agricole, notamment dans les zones de montagne. On peut exprimer les mêmes doutes que précédemment sur l’intérêt et l’efficacité de ces demandes de rapport. En l’espèce, la matière est même infraréglementaire et dépend du programme normal de contrôle de l’inspection de l’enseignement agricole, sous l’autorité du ministre de l’agriculture.