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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-1 17 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOUL ARTICLE 73 |
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Alinéa 15
A l’alinéa 15
Remplacer les mots
« ne peuvent faire l’objet que d’une adaptation ou d’une réfection, à l’exclusion de tout changement de destination. »
par
« ne peuvent faire l’objet, à l’exclusion de tout changement de destination, que d’une adaptation, d’une réfection, ou d’une extension mesurée sous réserve, pour cette dernière, de respecter les conditions qui, fixées par le règlement, sont de nature à assurer l’insertion dans l’environnement de la construction étendue et sa compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. »
Objet
Le projet de loi en faveur d’un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) vise à restreindre le recours abusif et systématique au pastillage qui est source de consommation excessive de terres agricoles et naturelles.
En dehors des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) que le projet de loi permet de ne délimiter qu’à titre exceptionnel, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et accord du Préfet de Département, les constructions existantes qui ne sont pas nécessaires à une activité agricole et ne présente pas un intérêt architectural ou patrimonial ne peuvent faire l’objet que d’adaptation et de réfection.
Or, nos espaces agricoles et naturels comportent de nombreuses constructions isolées, construites avant l’apparition des premières règlementations en matière de protection des espaces naturels et agricoles ou héritées d’anciennes zones NB des POS, à savoir des zones naturelles d’urbanisation diffuse et partiellement desservies par les réseaux qui étaient constructibles et qui ont été trop souvent surdimensionnées. Ce bâti ordinaire existe, les PLU doivent le gérer et le Code de l’urbanisme ne peut l’ignorer. Il convient de permettre à ce patrimoine d’évoluer afin de répondre aux besoins de ses occupants tout en améliorant la qualité de nos paysages agricoles et naturels.