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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-101 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 86
1° Après les mots :
à sa demande,
insérer les mots :
l'information selon laquelle un locataire est bénéficiaire de l'aide personnelle au logement et
2° Remplacer les mots :
allocations de
par les mots :
aides personnelles au
Objet
Amendement de précision.
Il permet à l'Agence de la GUL de vérifier auprès des organismes payeurs le bénéfice par les locataires des aides personnelles au logement. Les centres de gestion agréés pourront alors s'assurer du versement en tiers payant auprès du bailleur.