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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-104 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 97
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve que le bailleur et le locataire remplissent les conditions qu'il fixe
Objet
Amendement de précision