AMENDEMENT

I. Alinéa 89

Remplacer cet alinéa par 7 alinéas ainsi rédigés :

« IV bis. – Des organismes, dénommés "centres de gestion agréés", sont agréés par l’agence de la garantie universelle des loyers pour la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. A ce titre, ils ont pour missions :

« 1° d’assister les bailleurs dans la déclaration mentionnée au D, pour la vérification du respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers et dans toutes démarches pour le bénéfice de la garantie ;

« 2° d’instruire les dossiers d’impayés de loyer et les demandes d’aides ;

« 3° de délivrer aux candidats locataires qui en font la demande le justificatif mentionné au C du I ;

« 4° d’informer les locataires des déclarations d’impayés de loyer, ainsi que des conséquences de cette déclaration et notamment des voies de recours dont les locataires disposent dans ce cadre ; 

« 5° de proposer un plan d’apurement au locataire ;

« 6° d’identifier et orienter les locataires en situation d'impayés de loyer nécessitant un accompagnement social, et d’accompagner, s’il y a lieu, les locataires dans la recherche d’un autre logement.

« Ces organismes peuvent également procéder à l’indemnisation des bailleurs et proposer des prestations complémentaires, dont la liste est fixée par décret, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. »

II. – A l’alinéa 90,

après les mots : 

par décret 

supprimer la fin de l’alinéa.

Le présent amendement vise à clarifier et à préciser les missions qui seront confiées aux centres de gestion agréés.

Ceux-ci seront ainsi chargés de la mise en œuvre opérationnelle de la garantie, en délivrant les services nécessaires pour son bénéfice aux bailleurs et aux locataires. Ils pourront également proposer d’autres prestations liées à la garantie, telles que, par exemple, la faculté de conserver les pièces justificatives de manière dématérialisée.

Il permet par ailleurs de préciser que les centres de gestion agréés informent les locataires des déclarations d'impayés de loyer, ainsi que les conséquences de ces déclarations et notamment les voies de recours dont ils disposent dans ce cadre.