|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-107 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 8 |
|||||
Alinéa 26
Remplacer les mots :
fixé par décret
par les mots :
modulé en fonction de la localisation du logement, de sa catégorie et de sa surface
Objet
Cet amendement a deux objectifs :
- supprimer une référence à un décret redondante avec l'alinéa 46 ;
- préciser que le plafond de loyer est modulé en fonction de la localisation du logement, de sa catégorie et de sa surface