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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-11 20 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 58 |
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Alinéa 19
Après l’alinéa 19, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Bis (nouveau) Le plan régional d’agriculture durable »
Objet
Les PRAD fixent les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l’Etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
Par ailleurs les Régions sont Personnes Publiques Associées dans l’élaboration des SCoT.
Le présent projet de loi réaffirme l’importance de la préservation et la valorisation des terres agricoles dans les SCoT. Les SCoT s’intéressent également aux enjeux de développement économique du territoire, parmi lesquels les enjeux agricoles et agro-alimentaires.
Dès lors, il apparaît nécessaire que les SCoT s’inscrivent dans une certaine cohérence avec les orientations régionales, définies avec les acteurs de la profession. C’est dans cette optique que cet amendement propose la prise en compte des PRAD dans les SCoT.