AMENDEMENT

Alinéa 43

I. Première phrase

Après les mots :

dans le contrat

insérer les mots :

de syndic

II. Seconde phrase

après le mot :

rémunération

insérer les mots :

fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale

Amendement de clarification.

Il s'agit de préciser la disposition relative à l'interdiction, pour les syndics, de prévoir un barème de rémunération pour travaux exceptionnels dans le contrat de syndic. 

Cette rémunération doit être fixée par le biais d'une résolution discutée en assemblée générale avant chaque opération de travaux.