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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-112 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 5 |
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I. Alinéa 7
Remplacer les mots :
quatrième à douzième
par les mots :
neuvième à dix-neuvième
II. Alinéa 12
Remplacer les mots :
quatrième à douzième
par les mots :
neuvième à dix-neuvième
III. Alinéa 13
Remplacer les mots :
les trois premiers alinéas
par la référence :
le 1°
IV. Alinéa 15
Remplacer les mots :
quatrième à onzième
par les mots :
neuvième à dix-neuvième
V. Alinéa 19:
remplacer les mots :
les trois premiers alinéas
par la référence :
le 1°
Objet
Amendement de coordination.