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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-113 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts
par les mots :
mentionnées au I de l'article 17
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle