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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-121 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 1ER BIS A |
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Rempalcer le mot :
superficie
par les mots :
surface habitable
Objet
Amendement de précision