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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-128 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 3 |
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I. Alinéa 17
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un complément de loyer exceptionnel ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré.
II. Alinéa 22
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement rédactionnel