AMENDEMENT

I. Alinéa 14

Remplacer les mots :

Sur les territoires soumis au I

par les mots :

Dans les zones où s'applique l'arrêté mentionné au I

II. Alinéa 31

Remplacer les mots :

sur les zones dans lesquelles

par les mots :

dans les zones où

III. Alinéa 32

Remplacer les mots :

Sur ces mêmes territoires

par les mots :

Dans ces mêmes zones

Amendement de coordination et d'harmonisation rédactionnelle