AMENDEMENT

I. Alinéa 17

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie établit et tient à jour un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle, selon des modalités définies par décret.

II. Alinéa 84

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à déplacer la disposition prévoyant que l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie établit et tient à jour un fichier des titulaires de la carte professionnelle de la partie relative au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières vers l'article 3 de la "loi Hoguet" qui porte sur la carte professionnelle.

Il supprime la référence à la consultation du Conseil national sur le décret précisant les modalités d'établissement et de tenue du fichier, cette disposition étant redondante avec l'alinéa 83 de l'article 9.