AMENDEMENT

Alinéa 130, première phrase

après les mots :

mettre en location

régier comme suit la fin de cette phrase :

aux fins d’habitation des locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter en application d’un arrêté d’insalubrité pris en application des articles L. 1331-22, L. 1331-25, L. 1331-26-1 ou L1331-28 du code de la santé publique ou d’un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. 

Correction rédactionnelle qui précise le champ d’application de la disposition proposée.

L’amende administrative ne peut qu'être liée à la mise en location de locaux frappés d’un arrêté de police qui en interdit l'habitation (à titre temporaire, tant que les mesures prescrites n'ont pas été réalisées, ou définitif) et donc la mise en location. Cet arrêté peut être pris du fait d'immeubles menaçant ruine mais aussi parce que les locaux loués sont impropres à l'habitation ou insalubres.

La mention de l’habitat indigne est superflue car sans effet de droit si elle n’est pas sanctionnée par un arrêté de police.