|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-141 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 23 |
|||||
Alinéa 19
Après le mot :
obtiennent
insérer les mots :
, à leur demande,
Objet
Amendement de précision
Le teneur du registre d'immatriculation des syndicats de copropriété doit communiquer les informations du registre à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, mais il convient de préciser que ces derniers doivent lui en faire la demande.