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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-144 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 26 |
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Alinéa 82
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
10° bis Au second alinéa de l'article 24-6, les mots : "neuvième alinéa" sont remplacés par les mots : "deuxième alinéa du III" ;
Objet
Amendement de coordination