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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-145 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 26 |
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Alinéa 17
Supprimer les mots :
de l'amende et
Objet
Amendement de coordination avec une modification introduite par l'Assemblée nationale à l'article 23