AMENDEMENT

Alinéa 11, première phrase

Après les mots :

de l'assemblée générale

insérer les mots :

, à la majorité de l'article 24,

Amendement de précision.

Les députés ont renforcé les dispositions introduites au Sénat sur l'obligation d'assurance des syndicats des copropriétaires en imposant au syndic de soumettre au vote de l'assemblée générale la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre.

Cet amendement précise que la décision est prise à la majorité de l'article 24.