commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-158 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 37 |
Alinéas 51 et 52
Remplacer les mots :
ainsi que
par le mot :
et
Objet
Amendement rédactionnel