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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-160 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 13
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier le motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.
Objet
Amendement de coordination avec une disposition introduite à l'article 2 pour les logements nus