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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-163 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 6 TER |
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I. Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
qui n'y élit pas domicile
II. Alinéa 4, première phrase :
après les mots :
l'immeuble
supprimer les mots :
de la commune
Objet
Amendement de précision rédactionnelle