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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-167 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 6
La référence « L. 345-2-10 » est remplacée par la référence « L. 345-2-11 ».
Objet
Amendement de coordination.