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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-173 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 41 |
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Alinéa 24, seconde phrase
supprimer les mots
, s'ils existent,
Objet
Simplification rédactionnelle.