AMENDEMENT

I. - Alinéa 16

Supprimer cet alinéa

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

" IV. - L'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables accompagnées d'une convention de transfert de coefficient d'occupation des sols conclue avant l'entrée en vigueur de la présente loi. "

Amendement rédactionnel qui transfère en fin d'article les dispositions transitoires.