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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-211 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, rapporteur ARTICLE 47 |
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Après l'alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° bis la limite dans laquelle les dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont prises en compte dans l’appréciation des ressources du demandeur de logement social
Objet
L'article 47 A du projet de loi a prévu que les dépenses engagées pour l’hébergement en EHPAD du conjoint ou partenaire d’un demandeur de logement social sont déduites des ressources prises en compte.
Le présent amendement vient préciser qu’un décret fixera la limite applicable à cette déduction.