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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-45 20 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 47 |
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Alinéa 21
Après les mots: "personnes défavorisées", insérer les mots suivants: "ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement"
Objet
Cet amendement propose de faire également participer les associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement au sein du comité d’orientation prévu par le présent article.