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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-66 20 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER ARTICLE 64 |
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Alinéa 94
Après les mots :
l'élaboration
insérer les mots :
, la modification
Objet
Il s’agit de ne pas exclure des possibilités de régularisations les procédures de modifications.