commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-68 20 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER ARTICLE 65 |
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement précédent