commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-85 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 8 |
Alinéa 75
Après le mot :
fraude
insérer les mots :
d'aides au titre de la garantie
Objet
Amendement de précision