Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Logement et urbanisme

(2ème lecture)

(n° 294 )

N° COM-85

21 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 75

Après le mot :

fraude

insérer les mots :

d'aides au titre de la garantie

Objet

Amendement de précision