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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-86 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 46,
I. Première phrase
Après les mots :
du présent I
rédiger comme suit la fin de cette phrase :
, sauf le montant minimal d'impayés ouvrant droit à la garantie, le plafond pris en compte pour le calcul de l'aide, le montant représentatif des charges récupérables, les modalités d'application de la franchise, la durée maximale d'octroi de l'aide et le délai de carence mentionnés au D, qui sont fixés par décret.
II. Seconde phrase
Remplacer le mot :
Il
par le mot :
Le décret en Conseil d'Etat
Objet
Amendement de précision