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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-88 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 57
Compléter cet alinéa par les mots
comprenant autant de sénateurs que de députés ;
Objet
Cet amendement vise à préciser que le collège de parlementaires du conseil d'administration de l'agence de la GUL comprendra autant de sénateurs que de députés.