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commission des affaires économiques

Projet de loi

Logement et urbanisme

(2ème lecture)

(n° 294 )

N° COM-93

21 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DILAIN, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 14

Remplacer le mot :

enregistré

par le mot :

déclaré

Objet

Amendement de coordination rédactionnelle