commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-93 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 8 |
Alinéa 14
Remplacer le mot :
enregistré
par le mot :
déclaré
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle