|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement et urbanisme (2ème lecture) (n° 294 ) |
N° COM-98 21 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DILAIN, rapporteur ARTICLE 8 |
|||||
Alinéa 41
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° Lorsque le logement est à usage mixte professionnel et d'habitation, l'aide peut être réduite.
Objet
Amendement de précision.
Il prévoit que les aides de la GUL peuvent être réduits dans le cas d'un bail à usage mixte, à la fois professionnel et d'habitation.
Le dispositif ayant pour objet de couvrir les risques d'impayés liés au logement, il ne serait pas justifié qu'il soit mobilisé pour couvrir des locaux qui seraient utilisés, en très grande partie, à des fins professionnelles.