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commission des lois |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (n° 303 ) |
N° COM-10 15 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des conditions de leur exercice
Objet
Les gardés à vue doivent, non seulement, connaître les droits qui s'appliquent au cours de la procédure mais les conditions de leur exercice.