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commission des lois

Projet de loi

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

(1ère lecture)

(n° 303 )

N° COM-14

15 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LIPIETZ


ARTICLE 4


Alinéa 12

Remplacer les mots :

La personne est autorisée à

par les mots :

le droit de

Objet

Amendement rédactionnel.