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commission des lois |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (n° 303 ) |
N° COM-15 15 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 4 |
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Alinéa 13
Après les mots :
comprise par la personne,
insérer les mots :
ou si elle ne sait pas lire,
Objet
Si la personne ne sait pas lire elle est dans une situation différente, mais dans le même cas que celle qui ne peut comprendre la langue en laquelle le document est rédigé.