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commission des lois |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (n° 303 ) |
N° COM-23 15 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 6 |
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I. Alinéa 6
Supprimer les mots :
avant toute défense au fond ou
ainsi que les mots :
au cours des débats
et compléter cet alinéa par les mots :
Cette demande est faite par tout moyen.
II. Alinéa 7
Par conséquence supprimer l'alinéa 7.
Objet
Amendement de cohérence.
L'article 7 prévoit que les conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience et les modalités de remise de ces conclusions.
Il convient donc de rétablir l'ordre logique de la procédure.