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commission des lois |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (n° 303 ) |
N° COM-25 15 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 7 |
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Alinéa 5
Avant les mots :
de la qualification
insérer les mots :
de la nature,
Objet
La personne placée en retenue douanière doit être informée de la nature de l'infraction.
En effet, alors que la qualification de l'infraction est indiquée en termes juridiques, et donc souvent abscons, la nature de l'infraction est dite en termes simples, en un langage courant, compréhensible.
Il est possible que le retenu douanier ne comprenne pas la signification de ce qu'on lui reproche si seule la qualification lui est notifiée.
Les avocats traduisent à leur client la signification de la qualification.
Dès le début le retenu douanier doit donc pouvoir connaître ce qu'on lui reproche, en un langage compréhensible de manière simple, donc la nature de l'infraction.